AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER CG FOND
69d55aedcdc6046d4770ca6f
7 avril 2026
7 avril 2026
fonctionnement également signé, qu’au terme d’une absence non justifiée pendant une période de deux semaines il a été mis fin au contrat au 21 avril 2022 suivant préavis d’une semaine, que suite à la contestation
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JCPCIVIL
6a0b79e2cdc6046d471edc9f
3 avril 2026
3 avril 2026
Lors de cette audience, la SA CREATIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation, indiquant que le plan de surendettement faisait l’objet d’une contestation.
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