, PRONONCER la décharge des impositions supplémentaires relatives aux droits d'enregistrement d'un montant de [...] et des intérêts de retard corrélatifs au titre de l'année 2019 mise à la charge de M

Sur la demande au titre de la répétition de l’indu, il est constant que le délai quinquennal de prescription de droit commun est applicable.

De surcroît, si la gouttière en PVC installée au niveau du débord des plaques de fibrociment a été remplacée par une gouttière métallique, la nature du métal qui la compose n'est pas établie.

À l’appui de sa demande, madame [Q] fait valoir, en substance, qu’elle a acquis, par acte du 18 novembre 2021, un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 4], de monsieur [F] et madame

Elle ne s’oppose pas au versement de la somme de 600 euros demandée. En revanche, elle conteste le surplus des demandes.

Il sera fait droit à la demande.

demande n'est pas suffisamment justifiée, l'affaire devant dès lors être retenue.

La SA DOMOFRANCE fait valoir que la demanderesse a bénéficié des plus larges délais de fait et ne justifie que d’une demande de logement social et d’une demande auprès du département datant de mars 2026

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 10 février 2026.

Sinon je souhaite demander l’asile ici en France. J’ai demandé mais il y a personne qui m’a expliqué ici, car ici c’est la prison.

En réponse à la demande de délais de paiement, monsieur [M] soutient que cette demande ne relève pas de la compétence du juge des loyers commerciaux qui ne peut que fixer le loyer en application des règles

Le 27 mai 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

Aussi, sera t il fait droit à la demande de référé expertise.

[N] [P] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 décembre 2024 à 11h17, à la demande de [S] [U] (tutrice - UDAF30 antenne de Vaucluse),

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 N° RG 24/02480 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4HWY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

mars 2024, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 22 juin 2024, à la demande

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde locatif La demande est recevable et régulière.