AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
18 mai 2026
ISOTOP, société spécialisée dite RGE.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
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69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
9 avril 2026
succession de [H] [Z] au titre des meubles du défunt qu’elle a conservés,condamne [J] [D] divorcée [B] à verser une somme de 2.350 € au notaire qui sera commis pour le règlement de la succession de [H] [Z],dise
Source officielle