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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

65aac6a30c777d3ec8e87770

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0436 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS

Source officielle
TJ

JLD

686c264fdd7001754d620838

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Mes attaches sont ici, ma famille aussi. Oui j’ai demandé l’asile. Non, je n’ai pas du tout de famille en HAITI. Je n’ai pas de famille, j’ai été adopté, j’étais dans un orphelinat.

Source officielle
TJ

REFERES

69d98021cdc6046d47d25ba4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Régulièrement assignée à personne, la société MMA HYERES AGENCE DES ILES D’OR n’est pas représentée et n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b9ccdc6046d471100dd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, le retenu conteste la régularité du placement en rétention au motif d’une erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation, puisqu’il indique avoir des attaches personnelles en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c902fc178212f7d893

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de Mr [K] [I] C/ S.A.S. [11] N° RG 22/01898 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGML DEMANDEURS Madame [C] [K], ès qualité d’ayant droit de Mr [K] [I] demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc3dd7001754d61accc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle prétend avoir pris attache avec son assurance de protection juridique laquelle a diligenté une expertise amiable.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216509c8ec436236deb346

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de cet article et de l’article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac4

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle cadastrée section [Cadastre 6] à [Localité 3], non comparant Madame [U] [W], occupante sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c3a5882b39b2e73a0b4

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6835cdc6046d4722af93

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

assisté de Carole CLAVERIE, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c9e9a46d1f5a767041

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°B488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed78d5cd4a8759ae63a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Elle vise également des éléments concernant la situation personnelle de Monsieur [Y] [D] [O], à savoir qu’il est sans domicile fixe en France; que, célibataire sans enfant, il ne justifie ni de ses attaches

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ad1c3cdc6046d470c3b89

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle observe que les périodes de redressement retenues sont confirmées par la période des faits retenues par le juge pénal ; que le cotisant qui n’a pas interjeté appel du jugement rendu par le tribunal

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b71c0d3e3fe99cae12b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Source officielle

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