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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0436 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
JLD
686c264fdd7001754d620838
6 juillet 2025
Mes attaches sont ici, ma famille aussi. Oui j’ai demandé l’asile. Non, je n’ai pas du tout de famille en HAITI. Je n’ai pas de famille, j’ai été adopté, j’étais dans un orphelinat.
REFERES
69d98021cdc6046d47d25ba4
10 avril 2026
Régulièrement assignée à personne, la société MMA HYERES AGENCE DES ILES D’OR n’est pas représentée et n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
Rétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
En l’espèce, le retenu conteste la régularité du placement en rétention au motif d’une erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation, puisqu’il indique avoir des attaches personnelles en
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021c902fc178212f7d893
3 avril 2025
de Mr [K] [I] C/ S.A.S. [11] N° RG 22/01898 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGML DEMANDEURS Madame [C] [K], ès qualité d’ayant droit de Mr [K] [I] demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
PCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.
Chambre des référés
686c0cc3dd7001754d61accc
2 juillet 2025
Elle prétend avoir pris attache avec son assurance de protection juridique laquelle a diligenté une expertise amiable.
J.L.D.
69dd34decdc6046d471ec7af
12 avril 2026
L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
JERICHO CIVIL
6a10c85acdc6046d479dfa36
18 mai 2026
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
Il résulte de cet article et de l’article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac4
5 janvier 2024
droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle cadastrée section [Cadastre 6] à [Localité 3], non comparant Madame [U] [W], occupante sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle
659c4c3a5882b39b2e73a0b4
1 janvier 2024
rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une
69dd6835cdc6046d4722af93
11 avril 2026
assisté de Carole CLAVERIE, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
J.E.X.
679a94c9e9a46d1f5a767041
14 janvier 2025
EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°B488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed78d5cd4a8759ae63a
6 octobre 2024
Elle vise également des éléments concernant la situation personnelle de Monsieur [Y] [D] [O], à savoir qu’il est sans domicile fixe en France; que, célibataire sans enfant, il ne justifie ni de ses attaches
697ad1c3cdc6046d470c3b89
Elle observe que les périodes de redressement retenues sont confirmées par la période des faits retenues par le juge pénal ; que le cotisant qui n’a pas interjeté appel du jugement rendu par le tribunal
Juge libertés & détention
66335b71c0d3e3fe99cae12b
5 avril 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
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