Par jugement du 19 avril 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a constaté le désistement d’instance et d’action des époux [P] qui l’avaient saisi aux fins de bénéficier de délais

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conclusions à fins d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un

[N] et Mme [J] [G] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir déclarer nul le contrat les liant, et aux fins de paiement de la somme de 10 000 euros au titre du solde lui restant dû.

[I] [L] [X] a alors fait assigner ce dernier en référé aux fins d’obtenir le rétablissement de ladite porte.

responsable de la détérioration du système de climatisation du logement, la SARL LA VILLE NOIRE les faisait assigner par actes d'huissier du 12 avril 2024, devant le tribunal judiciaire de céans aux fins

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2025, Monsieur [U] a fait assigner Madame [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : Déclarer la demande

11 janvier 2018, les consorts [N] ont fait délivrer assignation en référé à la SCI ETXE NAHIA devant le président du tribunal de grande instance de Bayonne, par acte d’huissier du 17 avril 2018, aux fins

judiciaire de Draguignan statuant en référés qui, par ordonnance en date du 28 février 2024, a fait droit à la demande des époux [F] et a mandaté Monsieur [K] [D], ès qualité d’Expert judiciaire, aux fins

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, il a été signifié à Monsieur [G] et à Madame [L], en leur domicile du [Adresse 5], un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à la demande

des copropriétaires (SDC) de l’immeuble A situé du [Adresse 4], représenté par son syndic, la société L’ADMINISTRATEUR (ci-après SDC ROBESPIERRE BATIMENT A) devant ce Tribunal le 22 octobre 2024 aux fins

Sur les fins de non-recevoir En application de l’article 789 du code de procédure civile, l’examen des fins de non-recevoir ayant fait l’objet d’un renvoi et cette mesure d’administration judiciaire,

opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les ex-époux [M] [T] ; Et à cet effet : - commettre un Juge commis au partage ; - désigner tel Notaire qu’il plaira aux fins

Cela s'explique, selon elle, par le fait que, dans l'hypothèse où une fin de non-recevoir serait retenue, celle-ci aurait pour effet de mettre fin à l'instance sans examen au fond, par une décision acquérant

Une attestation de fin de travaux signée pour la mise en place des isolations thermiques est en date du 10 mai 2022. La S.A.S.U.

, L.412-8 et L.143-8 du code rural et de la pêche maritime, 1589 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : A titre principal : - débouter les époux [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, un contrat cadre de cession de portefeuille avec commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à la requête de la société LC

Suivant exploit d’huissier en date du 14 septembre 2021, les époux [V] ont assigné en référé Monsieur [T] [Q] devant le Président du tribunal judiciaire de TROYES aux fins d’expertise judiciaire.

Un plan a été établi aux fins de déterminer les limites des parties communes.