publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ...................................................

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 25 juillet 2025, M. [K] [N] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de commerce d’Arras a condamné M.

En juillet 2022, Mme [H] a constaté une fuite sur sa pompe et en a alerté la société HYDRALIANS.

30 juin 2020 puis de 600 euros à compter du 1er juillet 2020, outre une provision sur charges de 10 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFRO NAC : 58E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Me Hugo VALENSI EXPEDITION : Le ..........................................................

Du 30 juin 2022 au 19 juillet 2022, Madame [E] [G] a utilisé un fauteuil roulant ou un déambulateur afin de se déplacer.

Exposant que leur maison est affectée de nombreux vices , Monsieur [D] et Madame [P] ont, par acte du 5 juillet 2023 fait assigner Monsieur et Madame [W] devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire

Par deux ordonnances du 2 juin 2021, le juge de la mise en état a débouté Monsieur [B] de ses demandes de jonction et de sursis à statuer.

CARPE DIEM II, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Président : Michaël CHAN Greffier

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

représentée par Me Laure CHAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MACIF dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Julien

2020 au 23 juillet 2020 : 0 euroDu 24 juillet 2020 au 31 juillet 2020 : 234,32 eurosDu 27 août 2020 au 29 août 2020 : 0 euroDu 30 août 2020 au 7 novembre 2020 : 1 948,10 euros,soit un total de 8 644,46

Par ordonnance de changement d'expert du 22 février 2022, le docteur [A] [N] a été remplacé par le docteur [O] [X].

Selon offre préalable acceptée le 19 juin 2019, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M.

le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Laura PEREZ à Me Henri LABI EXPÉDITION : Le 05 Juillet 2024 à Docteur [L] [K] (expert) N° RG 24/00705 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QLS PARTIES

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin