Le commandement délivré le 6 novembre 2023 correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/02312 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U44X Jugement du 10 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 Me Julie

Au motif d’infiltrations récurrentes provenant de la terrasse, propriété des époux [U], située au-dessus des locaux, le preneur a cessé de payer les loyers et charges à compter du mois de juin 2020.

Une franchise de deux mois de loyers a été accordée au preneur.

- N° Portalis DB22-W-B7G-RAVR DEMANDEUR : Madame [K] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 15] (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Julie

de LYON FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon exploit en date du 25 janvier 2023, la SCI CMM a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux la société COBA INDUSTRIE aux fins de : - juger

-NT SERVICES - [S] [P] EXPOSE DU LITIGE La SCI CATINAT, représentée par sa gérante, Mme [Q] [G], est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 5] à Nîmes sur lequel un projet de réhabilitation

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/623 RG : N° 25/05069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GLX Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/625 RG : N° 25/05086 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Le 16 octobre 2023 , le Préfet des Yvelines a pris un arrêté dans lequel il mettait en demeure Mme [I] et M.

La clause d’accession insérée au bail rendait donc le bailleur propriétaire des équipements mis en place par le preneur en cours de bail sans indemnité.

avril 2026, la SCI PPBC a fait assigner la SAS RTC Industrie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Dire la présente demande recevable et bien fondée, - Juger

Ce bail commercial avait été consenti sous la condition suspensive de l'obtention, par le preneur, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 €.

. *** Selon dernières conclusions notifiées le 12 mai 2025, la société MIAMI PIZZ sollicite du tribunal : - A titre principal : * DEBOUTER Monsieur [M] de sa fin de non-recevoir tendant à voir juger

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

ORDONNANCE DU 02 Janvier 2024 A l’audience publique du 02 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie

ORDONNANCE DU 10 Juillet 2024 A l’audience publique du 10 Juillet 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie