AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
670428e38d5cd4a87591bb85
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l’épouse ; PRONONCE le divorce de Monsieur [K] [W] et madame [C] [V] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 juillet
Source officiellePage 25 sur 1179
8ème chambre 2ème section
69d7fa39cdc6046d47af22c3
9 avril 2026
9 avril 2026
1965, Vu les dispositions du règlement de copropriété applicable, Vu le jugement du tribunal de police de Paris du 21 juin 2021, Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2022, Vu l’ordonnance de
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