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En l’absence de préjudice démontré, en lien avec lune faute indépendante du retard de paiement, la demande ne sera pas accueillie.

VOLKSWAGEN BANK GMBH, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro B451618904, dont le siège est sis Gifhorner Str 57 - 38112 BRAUNSCHWEIG, prise en son établissement situé 15 Avenue de la Demi-Lune

75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en la personne de sa succursale la société VOLKSWAGEN BANK France, demeurant Siège sis 15 Avenue de la Demi-Lune

sans objet En réponse au dire n°1 de l’assuré, l’expert a considéré concernant les frais de santé à venir qu’une consultation annuelle au tarif secteur 1 ainsi que la prise en charge d’une paire de lunettes

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Assignation du : 08 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [V] [B] 2 rue de l’Abreuvoir 92110 CLICHY représenté par Me Jean-bernard LUNEL

décembre 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [W] [J] un appartement situé 12, rue du Vieux Puits, log n°13 – 28 110 LUCE

Sur le fondement des articles L. 561-10 et suivants du code monétaire et financier Monsieur et Madame [O] soutiennent que BNP PARIBAS serait tenue d'une obligation de vigilance renforcée en matière de lutte

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LITIGE Par un contrat du 1er mars 2023, Monsieur [T] [R] et Madame [I] [R] ont donné à bail à Monsieur [J] [U] un local à usage d’habitation situé au 2 allée de la Flûte Enchantée RDC porte A01 28110 LUCE