L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 janvier 2026.

comprises dans le décompte en date du 9 mars 2026.

L'affaire est fixée au 20 mai 2025 où elle est plaidée.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 23 janvier 2025 et l'audience en juge unique pour plaidoirie fixée au 13 mars 2025 reportée au 6 mai 2025.

numéro 838 902 070 MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIREDE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [S] [E] née le 04 Mai

Au soutien de sa demande, la société BOME HOTEL expose qu’il est apparu à l’issue de la réunion d’expertise du 6 mai 2025 qu’il était nécessaire d’ouvrir et sonder l’ensemble des plafonds afin d’établir

Par ordonnance du 8 mars 2024, le juge des contentieux de Paris a notamment fait injonction aux parties de rencontrer un conciliateur et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 juin 2024.

Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Jean-Claude KAZUBEK Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 2024 Délibéré initial au 14 mars

] représenté par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON Vu l’assignation délivrée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 2] le 5 mai

ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à l’AARPI [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI

Lors de l’audience du 27 mars 2026, la SCI [Localité 1], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3125,66 euros au 27 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse

à : - Le préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2024 et renvoyée au 26 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, Mme [R] [L] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 710,00 € au titre des loyers et charges échus, mois de mars 2025 inclus

[Adresse 3] A [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC320 DÉFENDERESSE S.A.S.

fait assigner la société GROUPE SOLLY AZAR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir : * à titre principal : - dire la société GROUPE SOLLY AZAR irrecevable et mal

J’ai subi une pression pyschologique pour modifier l’entretien annuel ».

Cet arrêt a été signifié le 12 mai 2016.

non indemnisé,En 2023 elle a revu la situation en prenant en considération la création d’une autoentreprise de commerce de gros de textile le 3 mai 2021 et la formation rémunérée effectuée du 23 mars au

Or, il ressort du décompte de l’arriéré locatif au 2 décembre 2021 (pièce 9 du bordereau Sebkha) que cette somme de 40.636,80 € comprend les loyers impayés de mars, avril, mai et juin 2020 (10.159,20 x