ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 28 avril 2026 prorogée au 21 mai 2026 PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 Par Madame Nathalie YON-BORRIONE

1959 à AVIGNON (Vaucluse) 1 rue du Professeur Fruhinsholz 54000 NANCY ayant pour avocat Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 62 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente

“CENTRAL PARC”80, Chemin des Espillières 160 av du 19/03/1962 - 98 rue de la République C/ M.

a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle exposant « être à la rue

Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2026 par Marie-Astrid MEVEL,Juge Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de des contentieux de la protection

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024, laquelle a été renvoyée à l’audience du 21 mai 2024, afin que le demandeur réassigne (l’assignation avait été délivrée selon les dispositions de l’

MMA IARD, dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72000 LE MANS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Intervenante volontaire

La réception du bâtiment est intervenue en 2014 et le lot n°14 a fait l'objet d’un procès-verbal de réception du 22 mai 2014 avec réserves, levées le 3 septembre 2014.

Or, il résulte du constat de commissaire de justice du 29 mai 2024, que M.

Louis Armand 75015 PARIS SMABTP ès qualité d’assureur de CORSE GEOSCIENCES et de SNC VENDASI 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Solène BERNARD de la SELEURL Cabinet Bernard, avocats

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir avec et enregistrée le 19 mars 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2024.

MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion - 72100 LE MANS et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le

Elle expose avoir, le 9 mai 2024, constaté des cloques sur le mur de son salon puis une humidité importante.

[I] [X] 22 rue du Général Foy Logt n°80 - 4ème étage - Imm.

et Alexandre Oyon 72030 LE MANS / FRANCE S.A.

TOURCOING non comparante à : Mme [M] [Y], demeurant 118 rue des Soubise - Porte N°5 Etage RDC - 59100 ROUBAIX non comparante M.

Ils rappellent en l’espèce les multiples causes de non-respect des normes PLU-H qui ont motivé le refus opposé par la mairie de VENISSIEUX.

2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 mai 2026 PRONONCE

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 BUREAU D’ETUDES PLANTIER 33 rue du

SUR SEINE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 05 Mars 2026 La présente décision a été signée par A.