Par courrier du 8 janvier 2024, la société anonyme (SA) [18] a indiqué qu'elle ne pourrait assister à l'audience et s'en remettait à justice sur le mérite du recours.

La demande de Mme [X] [F] mérite d’être soumise à un nouvel expert désigné cette fois en application de l’article L.142-16 du code de la sécurité sociale selon les termes du dispositif, avec une mission

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

La société [Adresse 7], représentée, s’en rapporte à ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la présente juridiction de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites

séjour des étrangers et du droit d’asile en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Cela constitue un préjudice qui mérite d'être réparé.

Cela constitue un préjudice qui mérite d'être réparé.

Cela constitue un préjudice qui mérite d'être réparé.

du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

d'asile, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites

asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites

Sur l'absence de comparution de Monsieur [M] Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la

électronique le 31 mars 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état de : « Donner acte aux MMA de ce qu’elles s’en rapportent à justice quant aux mérites

A l’appui de sa demande, elle expose que l’annonce du bien par l’agent immobilier faisait la description d’une maison en bon état général, vantait les mérites de belles prestations et présentait comme

sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame M-D MERLET

droit d’asile Nous, Eric MADRE, Vice-Président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté de Amandine MERLET

vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC, Me Mathilde LANTE, Me Adam BORIE, Me Cédric HEULIN, Me Emeline JULES, Me Clara MERIENNE

Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC, Me Maeva [Localité 9], Me Mathilde LANTE, Me Adam BORIE, Me Cédric HEULIN, Me Emeline JULES, Me Clara MERIENNE