MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats

[G] [T] né le 07 Juillet 1987 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2] non comparant Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente

représenté par Maître Thibault POMARES de la SCP ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON (plaidant)), Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES (postulant) Mme [X] [K] épouse [H] née le 11 Mars

Puis, par courrier du 31 mai 2021, la mairie de [Localité 1] a avisé Mme [P] qu’elle entendait exercer son droit d’option.

matrimonial entre les époux [Y]/[M], reçu par son confrère maître [W] [B], notaire à [Localité 8], le 20 mars 2012.

2026 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/01989 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3GW COPIES AUX PARTIES LE : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

2026 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/01997 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3G6 COPIES AUX PARTIES LE : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

:Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André

ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE AACD représentée par Me Anne-sophie TODISCO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0265, et Me Quentin ANDRE, avocat au barreau d’EURE, avocat

IMPERIAL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Alexandre ANDRE - #Z0027 DEFENDERESSE S.C.I.

DOERS AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me François-andré MEUNIER - #B0195 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 10 mai 2001, Monsieur [E] [L] et Madame [C] [X] ont acquis auprès de Madame [O] [N] des locaux situés 10 rue de la République à La Côte-Saint-André

6] sous le n° 40 443 387 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 51 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE

R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au

2026, reçu au Greffe le 15 Mai 2026, concernant M.

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 16 mai 2026, concernant : M.