demeure la SAM [Adresse 5] de prendre en charge les conséquences, au titre des préjudices corporels et matériels, de l’accident de la circulation du 23 mai 2018, du fait du non-respect du délai de saisine

à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 07 Avril 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; A cette saisine

placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision de Monsieur le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 1] du 19 novembre 2025, Vu la saisine

requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 09 Avril 2026.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 26 Mars 2026.

Au moment de la saisine elles n’avaient pas encore été notifiées au patient. Il n’y a pas de force majeure dans le dossier, le certificat médical de 72h indique qu’il est de bon contact.

[Y] [W] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [V] [

le 10 avril 2026 à 20h42; Vu les pièces du dossier ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 20 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; A cette saisine

suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en contention le 17 mai 2026 à 11 heures par le docteur [I] [Q] [O], psychiatre au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] ; Vu la saisine

restitution des clés ;sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de la saisine

Par courrier du 30 octobre 2024, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

société HABITAT ET METROPOLE venant aux droits de la société ONDAINE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine

articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

[T] [G] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ; A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux

conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 18 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; A cette saisine

conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 20 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; A cette saisine

Par courrier du 16 janvier 2025, la SA ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission

.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 15 mai 2026 à 16h15, par le docteur [S] [C], psychiatre au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], Vu la saisine