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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146e0cdc6046d477eab17
2 avril 2026
indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain
677ed47db01eea4cf01a5236
8 janvier 2025
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.
Annexe Rue de Crosne
69967b68cdc6046d47e5edb7
12 janvier 2026
L’importante humidité dont était affecté le logement loué et les dépenses excessives engagées par le locataire pour le chauffer et le rendre plus sain suffisent à caractériser le trouble de jouissance.
JCP
69cd7810cdc6046d47c862f2
1 avril 2026
SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Saône par la voie électronique le 28 novembre 2025, soit plus de six
Référés
69cecae0cdc6046d47e73db4
10] sous le n°444 380 802 [Adresse 6] [Localité 11] Défenderesse intervenant forçé Représentant par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de CHALON SUR SAONE
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
Dans la mesure où il s’agit d’une cave dont les photos démontrent qu’elle est saine, les désordres des existants invoqués, auxquels Monsieur [Y] serait tenu de remédier, ne sont pas démontrés.
J.E.X
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. - Une copie certifiée conforme à Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL CHEZEAUBERNARD - NEUVILLE-SUR-SAONE - Une copie au dossier EXPOSE
Référé
6706e6cef1d01e3c86f731b3
9 octobre 2024
SELARL BALLORIN-BAUDRY, demeurant [Adresse 12], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Aline GUINET-LAMAZOUERE de la SCP ALLIOT- GUINET-LAMAZOUERE, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Haute-Saône
Service des référés
6708314689f19e8c50fae2d8
10 octobre 2024
Il a confié à la société Better and Better, anciennement EURL Home Agency et assurée par la Mutuelle d'Assurances Val de Saône Beaujolais une mission complète de maîtrise d'œuvre et la réalisation des
66197c1f1b7735881a7c2c2e
12 avril 2024
Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 (avocat postulant) et Maître Sophie LITTNER BIBARD, avocate au barreau de CHALON SUR SAONE
6643ae44da34cf7c590ad5f2
19 avril 2024
1ère Chambre Cab1
668444278bcff606d9c5350a
2 juillet 2024
Il résulte de ces constatations que [Y] [X] n'était pas saine d'esprit au moment où elle a souscrit ce contrat d'assurance-vie au profit de monsieur [L].
2ème chambre Cab4
6684442a8bcff606d9c53579
inaptitude aux séquelles de l’accident; elle se prévaut des conclusions du sapiteur (le Dr [R]) qui a considéré: Nous ne pouvons établir de façon directe et certaine que l’image, banale chez des sujets sains
1ère Chambre Cab2
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3 juillet 2025
Il s’est également plaint de ce que le praticien aurait limé des dents saines, entraînant un désagrément conséquent du positionnement de la langue et d’importants problèmes de déglutition.
6866d41ed33109fd079b1086
LUNEL représenté par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau d’AVEYRON Monsieur [F] [N] exerçant à titre indivuel demeurant 17 Place Cailhol 12330 MARCILLAC VALLON représenté par Me Paul antoine SAGNES
68682bf84965b5d9df31e163
4 juillet 2025
Les amplitudes articulaires du coude droit en actif et en passif ont mis en évidence une mobilité normale et strictement identique à celle du coude gauche, qui est sain.
Chambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b9
Ces éléments rendent légitime la demande d’expertise sur pièces formulée par le demandeur, ayant pour objet de déterminer si Mme [L] [A] était saine d’esprit au moment du rachat partiel.
6883b38f2a8fb67db7adf4e6
2 juillet 2025
5ème chambre 2ème section
67f56a55bbf04ef7857bb3a2
3 avril 2025
contrat SOLECIO VIE et celle de 80.720,73 euros au titre du contrat VIVACCIO, plus subsidiairement encore : - prononcer la nullité des avenants précités au motif que Madame [W] [X] née [F] n'était pas saine
SUCCESSIONS
6718127f6d8b1985f4687527
14 octobre 2024
Il est acquis qu’ainsi qu’en dispose l’article 901 du code civil, il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité, et ce à peine de nullité de l’acte ; la charge de la preuve de l’insanité d’esprit
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