Par ailleurs, si le juge du fond apprécie souverainement le caractère disproportionné de l’engagement de caution, il n’y a cependant pas d’obstacle à ce que le juge des référés l’examine afin d’en déterminer

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

Il sera par ailleurs débouté de sa propre demande de ce chef.

Tout d'abord, s'agissant des clauses d'indexation, il est rappelé que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut statuer sur la licéité d'une telle clause, ses prérogatives se limitant au caractère

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/01228 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WL27 Jugement du 15 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Guillaume

Elle a fait valoir à titre subsidiaire, des contestations sérieuses et l’absence d’urgence.

JUGEMENT du 07 Juillet 2025 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a rendu le jugement arrêtant le plan de redressement.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [M] a fait assigner par acte de commissaire de justice le 6 mars 2026 , Monsieur [O] [N], chirurgien orthopédique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice

Par jugement avant dire droit du 2 juin 2022, le juge de l'exécution a sursis à statuer dans l'attente de la procédure au fond.

En l’espèce, Madame [V] [G] ne formule aucune prétention de ce chef.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

demande de nouvelle expertise formée par l’assuré social, laquelle ne s’impose pas au juge (Cass.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance portant rectification d’une erreur matérielle Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier n° 25

Aucune dégradation ne sera retenue de ce chef.