Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

la présente juridiction ; Attendu que la SELARL G&S LEGAL conclut à l'irrecevabilité de la demande de la société LOCAM pour cause de prescription de son action ; Mais attendu que cette demande est elle-même

Par courrier du 28 mars 2025, la CNIEG a informé Monsieur [...] qu'il n'existait aucun dossier de demande de retraite le concernant, en l'invitant à formuler sa demande avant le 1er avril 2025.

La société PROMONTAGNY sollicite le débouté des demandes adverses, la condamnation in solidum des demandeurs à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

N° RG 24/03418 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AWX PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2015, Monsieur [H] [J] a souscrit un contrat d’assurance de retraite complémentaire dénommé « LA RETRAITE » auprès de la S.A. GENERALI.

Lors de l'examen de sa demande initiale, M. [Y] a déclaré percevoir sa pension de retraite de base servie par la [4], ainsi qu'une retraite complémentaire.

Sur les manquements reprochés au notaire Les demandeurs exposent avoir mandaté le notaire pour établir un bilan du patrimoine du défunt, solliciter les caisses de retraite et les organismes sociaux pour

La demande de la SAS SOGEFINANCEMENT est par conséquent recevable.

à la liquidation des droits à retraite complémentaire à titre provisoire.

demande d'avis de réception du 09/08/2023

En revanche, les retraits d’espèces invoqués par la demanderesse ne suffisent pas à établir la remise des fonds au défendeur.

ENTRE : DEMANDEURS : M.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CIPAV, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - juger du bon calcul des points de retraite complémentaire et de retraite

d’espèces se retrouvant sur le compte bancaire joint des époux [H] : 45 000€ (retrait d’espèce de 60 000€ du 1er juin 2011) + 7 200€ (retrait d’espèces de 8 000€ du 7 juillet 2010) + 1 400€ (retrait d

puis pension de retraite de M.

Ce rapport a été sollicité par la direction des ressources humaines du Département de la Moselle, employeur de Mme [Z], épouse de la victime, à la suite d'une demande de mise à la retraite pour conjoint

En considération de l’ensemble de ces éléments, la Sci Foncière [Adresse 5] sera déboutée de sa demande de rétractation de l’ordonnance du 13 mai 2024 et tendant à voir dire que la mission de Maître [T

En réponse, la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [11] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement

[W] soit irrecevable n’est pas suffisant à permettre de considérer que les demandeurs auraient agi de mauvaise foi. La demande présentée à ce même titre par Mme [K] et M.