124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 04 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur

de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités

chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités

[R] [B] accueille l'enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités

2022 par Madame [T] [V] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 21 avril 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; Vu le procès-verbal d’acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l'acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [G] et Madame [Q] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation

Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et

Il conclut que son employeur s'est rendu coupable d'une faute inexcusable.

[Y] [I], employé en tant que chef de rayon au sein de la SAS [7], a indiqué à son employeur avoir été victime d'un accident du travail le 11 juin 2019 dont les circonstances sont décrites en ces termes

obligations alimentaires ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ; PRONONCE pour acceptation

de Madame [S] [X] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [U] [I] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités

Vu l’assignation en divorce en date du 13 mai 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 juillet 2024 ; REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture de l’épouse : CONSTATE l’acceptation

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL-KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

DU 6 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M [S] BENOLIEL, assesseur du collège employeur