d’huile anormale ; que le 22 avril 2024, elle a fait entretenir son véhicule par la SAS HYPER COSMOS, laquelle a notamment procédé à la vidange et l’entretien moteur ; que le 19 mars 2025, elle a confié

10] non comparante, ni représentée [17] (51241392871100) chez [24], [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée [18] (717311052311) chez [29], [Adresse 20] [Localité 7] non comparante,

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, le consommateur, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, peut résoudre le contrat.

du code de la consommation.

; - l’enquête préliminaire et l’instruction sont ainsi couvertes par le secret professionnel en vertu de l’article 11 du code de procédure civile; - elle est tenue au secret professionnel dans le cadre

ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 08.11-755).

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Le bon de commande contient donc selon elle les caractéristiques du matériel permettant au consommateur d’identifier clairement le bien acheté.

Si elle considère que la créance est soldée, aucun paiement ne lui sera en conséquence réclamé. Le reste du montant non contesté du passif sera repris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/04472 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPR4 N° MINUTE

Sur la demande de résolution du contrat de vente L’article L217-3 du code de la consommation disposent que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement

bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou

, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles

SUR CE Sur la demande de résolution du contrat : Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217