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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34cf1d01e3c86f690e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la validité de l’assignation Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1630fb9f94e984650c0a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les demandes accessoires L’article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8209a603a692910c2a9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

les autres demandes Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a48cdc6046d479a73e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte a été signifiée par acte du 28 mai 2025 par remise à l’étude.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c023

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d3dd062d9f810e9cc0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb28c1c3411ff34535a69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G] dans les actes de procédure.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b4d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40f0a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il s’ensuit que l’absence d’acte de procédure pendant une durée de 2 ans à compter du 17 février 2021 est imputable au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES auquel il avait été imparti de conclure et que si celui-ci

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7e140cd0f0b3d011502

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695858df75782d5f069ab8af

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f610f1d01e3c86fadc25

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT qui outre les actes de procédure a du se présenter à de nombreuses reprises en audience, le locataire tardant à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd5bd33109fd079ae099

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur,

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il lui a demandé de procéder à l’entretien des lieux sous quinze jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897cc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mois d’août, septembre et octobre 2019 ; Laisse les dépens exposés à la charge de la Société [2] ; Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a037

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les diligences sont immédiatement accomplies pour requérir un interprète en langue dioula ; que l’intéressé a ensuite été assisté dans les actes de procédure par l’interprète notamment lors de son audition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deec1cdc6046d47c19cab

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82c3ea7c8c1124f31b4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle

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