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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690e0
8 octobre 2024
Sur la validité de l’assignation Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice
CTX Protection sociale
6a1de0f7cdc6046d47c08310
22 mai 2026
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
8 janvier 2024
Sur les demandes accessoires L’article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
les autres demandes Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
Serv. contentieux social
6a109a48cdc6046d479a73e5
21 mai 2026
La contrainte a été signifiée par acte du 28 mai 2025 par remise à l’étude.
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
DROIT COMMUN
67ec59d3dd062d9f810e9cc0
1 avril 2025
Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice.
4ème chambre 1ère section
670eb28c1c3411ff34535a69
15 octobre 2024
[G] dans les actes de procédure.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43e00da7cb996dc93b4d
9 octobre 2025
demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40f0a
22 juillet 2024
Il s’ensuit que l’absence d’acte de procédure pendant une durée de 2 ans à compter du 17 février 2021 est imputable au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES auquel il avait été imparti de conclure et que si celui-ci
689ba7e140cd0f0b3d011502
8 janvier 2025
demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
695858df75782d5f069ab8af
4 novembre 2025
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
JCP REFERES
6706f610f1d01e3c86fadc25
4 octobre 2024
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT qui outre les actes de procédure a du se présenter à de nombreuses reprises en audience, le locataire tardant à
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd5bd33109fd079ae099
3 juillet 2025
Et selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur,
PPP Référés
66964170f5112d8edd0586b7
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
Il lui a demandé de procéder à l’entretien des lieux sous quinze jours.
670818ab89f19e8c50f897cc
10 octobre 2024
mois d’août, septembre et octobre 2019 ; Laisse les dépens exposés à la charge de la Société [2] ; Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes
J.L.D.
659c4c375882b39b2e73a037
5 janvier 2024
Les diligences sont immédiatement accomplies pour requérir un interprète en langue dioula ; que l’intéressé a ensuite été assisté dans les actes de procédure par l’interprète notamment lors de son audition
6a1deec1cdc6046d47c19cab
13 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à
6581e82c3ea7c8c1124f31b4
19 décembre 2023
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
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