judiciaire de BERGERAC en référé par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2021 aux fins d’expertise judiciaire.

[C] [G] déclare que cette situation a entraîné une perte d’autonomie partielle dans les actes de la vie quotidienne.

Lors du constat de l'ALPA, 16 162 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 2.

Par conclusions d’incident du 16 janvier 2025, Monsieur [C] [H] a sollicité de prendre acte de son désistement de son unique demande principale, de débouter la société défenderesse de sa demande formée

Un commandement de payer aux fins de saisie vente leur a ensuite été signifié par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, remis à Etude.

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11], intervenant volontaire à la procédure, demande : - que soit actée

par la compensation avec la créance qu’ils considèrent détenir à l’encontre de la société METIISTA), il en est pris acte.

[Z] [K] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé, par acte de commissaire de justice signifié le 04 décembre 2025, la S.A.

français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique

Le 7 août 2025, la SAS TRAVCAR avait fait réaliser le contrôle technique dudit véhicule qui conduit à la révélation d'un défaut mineur uniquement.

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD, statuant à juge unique

En effet, le choix des médicaments se fait par le client uniquement, soit en scannant son ordonnance, soit en choisissant dans un catalogue le médicament.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Margaux DIMENE, greffière, DÉBATS À l’audience du 19 novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties

La CPAM, assignée par remise de l’acte à la personne de M. [Y], employé qui s’est déclaré habilité à le recevoir, n’a pas constitué avocat. Ses débours ont cependant été produits.

somme de 313,39 euros au titre du coût de l'acte.

Portalis 352J-W-B7G-CWMCD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Aux termes de l'article 175 du Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes