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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d9677dcdc6046d47d05dcd
10 avril 2026
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 avril 2026.
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
) avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.
69dd46f8cdc6046d47200c2b
69dd4685cdc6046d47200434
présente ordonnance le 13 avril 2026.
6a0e1828cdc6046d475b7292
20 mai 2026
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.
6a0e1845cdc6046d475b7533
), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.
Première Chambre
6a10aad1cdc6046d479bafff
22 mai 2026
L’action de la société Comptoir Agricole du Gourdonnais a pour objet le paiement de factures s’échelonnant entre le 26 novembre 2016 et le 24 mars 2025 (ses pièces 1 à 21).
CH4 JCP FOND
697b5c2ecdc6046d471b1f98
12 janvier 2026
En raison de plusieurs impayés de loyers, la société URBAN PRESTIGIMMO 4 a mis en oeuvre cette garantie Visale et a signé différentes quittances subrogatives au profit de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
PCP JCP fond
65b0127eb98137c17478d30c
12 janvier 2024
Cependant, aucune disposition légale ne soumet la présente action à une obligation de tentative de conciliation ou de médiation préalable.
JCP
69dfd835cdc6046d475d7997
14 avril 2026
Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 1] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
Aux termes du contrat de bail le preneur a pris l'engagement suivant : "1 – Engagement de construction Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des
6ème Chambre
6a10b175cdc6046d479c2420
Selon un jugement rendu le 1er septembre 2023 la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre : “ REJETTE les demandes présentées par Madame [E] à l'encontre de la S.A.
3.1 chb sociale du TASS
69d98ee3cdc6046d47d35ba1
2 avril 2026
Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7d02fc178212f87a74
3 avril 2025
et actions de sensibilisation à la protection de l'environnement et à l'écologie ; -De soutenir et financer toute action visant à renforcer le tissu économique local, en particulier soutenir des projets
REFERES
6a0cde17cdc6046d473da42b
19 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Madame [A] [M] demande au juge des référés de : - Désigner tel géomètre expert qui lui plaira avec pour mission : - D’établir un projet de division du bien indivis
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdecdc6046d47090c6c
3 avril 2026
Selon les défenderesse, il s’ensuit que l’action en indemnisation exercée devant la présente juridiction civile a pour base factuelle l’accident dont le demandeur a été victime le 30 décembre 2017 dans
JUGE CX PROTECTION
697a791bcdc6046d4706feba
9 janvier 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 mai 2025.
Chambre référés
6a10a608cdc6046d479b4d89
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera simplement dit au dispositif de la présente ordonnance qu'il est dans l'intention des demandeurs à l'instance d'actionner au fond la garantie de la
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
Il peut ensuite exercer les actions récursoires dont il dispose.
69818b3ccdc6046d47b57f05
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 juillet 2025.
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