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7 147 résultats pour « action du prefet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d9677dcdc6046d47d05dcd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

) avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f8cdc6046d47200c2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

) avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4685cdc6046d47200434

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

présente ordonnance le 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1828cdc6046d475b7292

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1845cdc6046d475b7533

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’action de la société Comptoir Agricole du Gourdonnais a pour objet le paiement de factures s’échelonnant entre le 26 novembre 2016 et le 24 mars 2025 (ses pièces 1 à 21).

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

697b5c2ecdc6046d471b1f98

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En raison de plusieurs impayés de loyers, la société URBAN PRESTIGIMMO 4 a mis en oeuvre cette garantie Visale et a signé différentes quittances subrogatives au profit de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b0127eb98137c17478d30c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cependant, aucune disposition légale ne soumet la présente action à une obligation de tentative de conciliation ou de médiation préalable.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 1] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes du contrat de bail le preneur a pris l'engagement suivant : "1 – Engagement de construction Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b175cdc6046d479c2420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon un jugement rendu le 1er septembre 2023 la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre : “ REJETTE les demandes présentées par Madame [E] à l'encontre de la S.A.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ee3cdc6046d47d35ba1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a74

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et actions de sensibilisation à la protection de l'environnement et à l'écologie ; -De soutenir et financer toute action visant à renforcer le tissu économique local, en particulier soutenir des projets

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde17cdc6046d473da42b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Prétentions et moyens des parties : Madame [A] [M] demande au juge des référés de : - Désigner tel géomètre expert qui lui plaira avec pour mission : - D’établir un projet de division du bien indivis

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les défenderesse, il s’ensuit que l’action en indemnisation exercée devant la présente juridiction civile a pour base factuelle l’accident dont le demandeur a été victime le 30 décembre 2017 dans

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697a791bcdc6046d4706feba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a608cdc6046d479b4d89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera simplement dit au dispositif de la présente ordonnance qu'il est dans l'intention des demandeurs à l'instance d'actionner au fond la garantie de la

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut ensuite exercer les actions récursoires dont il dispose.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 juillet 2025.

Source officielle

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