et jusqu’à parfait paiement », subsidiairement, le condamner au paiement de la somme de 42905,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, le condamner au paiement de la somme de 800 €

des sommes dues auprès de la CEMP.

dues ne produiront pas d’intérêt au cours du délai de grâce, Condamner la Banque Populaire Méditerranée au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

serait ou non privée de sa créance de restitution à raison d'une faute commise par elle. 2.Sur l'action en responsabilité de la banque et sa recevabilité M.

[B] soit limitée à la somme de 43 906,78 euros, somme ne pouvant produire intérêts qu’à compter du 11 décembre 2023, que son paiement soit reporté pour une durée de deux ans, ou à défaut qu’il lui soit

au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues

Cet événement est caractérisé par : Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé

doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes qu'ils ont versées,condamner la banque à leur payer les sommes suivantes

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

L’action en paiement engagée est donc recevable.

Dans ces conditions, l’action de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE sera déclarée prescrite et la demande en paiement de la somme de 1111,65 euros irrecevable.

La banque produit le décompte des sommes dues au titre du compte courant, le décompte des sommes dues au titre du prêt n° 05934710 ; le décompte des sommes dues au titre du prêt n° 06061781 et le décompte

Cet événement est caractérisé notamment par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

dues à hauteur de la somme de 27 321,76 euros.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

A l’appel d’échéance au 15 août 2022 la somme de 206.620,65 € restait due à AXA BANQUE.

L'emprunteur ne s'est pas acquitté régulièrement des sommes dues à compter du mois d'octobre 2022, la banque a constaté la déchéance du terme le 26 octobre 2023 après une mise en demeure du 2 octobre 2023

20% de la somme investie, à titre de dommages et intérêts (préjudice moral)

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.