Dans ce cadre, les agents de police ont repéré deux individus dont l’un est connu des services de police pour des faits de vols.

MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 31 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [U] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Meral ARABACI, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE L’Agent

Suivant conclusions signifiées le 24 septembre 2024, l'agent judiciaire de l'État demande au tribunal de débouter Monsieur [G] [H] de l'ensemble de ses demandes.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 20 novembre 2023, sans que l’agent judiciaire ait conclu dans l’affaire.

DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : MAUPAS René LOZIER Michaël L’agent

Ils allèguent en outre d'un préjudice tenant au refus de l'agence de leur communiquer l'adresse du propriétaire ce qui les a obligés à effectuer des recherches importantes afin de pouvoir l'assigner et

Par courriel du 22 août 2022 à 16h20, la société AJL IMMO a informé Madame [U] [D] de ce que l’agence immobilière avait validé un dossier de location pour son bien immobilier.

ORPI agence de la tour TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [W] épouse

L’agence a procédé à l’entremise entre les vendeurs et Madame [F] [E].

- sur la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier L’agent immobilier est tenu, même à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté, d’une obligation de renseignement et de conseil sur l’existence

; condamner l’Etat, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, à lui verser une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice moral subi ; condamner l’Etat, représenté par l’Agent judiciaire de l

part du caractère anxiogène des entretiens, ne se sentant pas autorisés à contredire les agents.

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ne lui permet pas davantage de vérifier la régularité de l’assermentation ou de l’agrémentation de l’agent ayant

Par requête remise au greffe le 20 juillet 2023, Madame [X] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

L’Agent Judiciaire de l’Etat impute à ce délai deux mois équivalent aux vacations d’été.

SERENIS ASSURANCES - IARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire #M104 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'agent judiciaire de l'Etat, la situation particulière d'un tribunal donné n'a pas à être prise en considération.

Le conseil de l’intéressé allègue que son client a été interpellé par les agents de police alors qu’aucun élément ne permettait aux agents d’agir dans le cadre de la flagrance.