En l’espèce, monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

Roselyne RÖHRIG, Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 23 Mai 2025 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Eric FREDON, Représentant les travailleurs salariés

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 05 JUILLET 2024 N° RG 22/06788 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q725 Code NAC : 62A DEMANDERESSE : RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement

envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

La [...] rappelle que les sociétés [...] et ALLOCAB sont les attributaires sortants de l’ancien marché et réplique que l’avis d’appel public à la concurrence a prévu les moyens de preuve acceptables pour

sera nourri par l’entreprise.

A compter d'octobre 2016, Mme [T] a entrepris un stage de 420 heures en alternance et ce jusque juin 2017 ; elle travaillait alors pour partie au sein de l'Association [6] et pour partie au sein de la

En l’espèce, monsieur [P] [R] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Sur la responsabilité de l’entrepreneur En l’espèce, les époux [N] ont souscrit un contrat avec l’Entreprise [I] portant sur des travaux de réfection de la salle à manger et du salon.

Par un courriel du 28 février 2017, la CAF du Rhône a informé [N] [F] qu'elle devait justifier d'un titre de séjour ou d'une activité salariée ou non salariée suffisante ou disposer de ressources suffisantes

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00669 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITRX JUGEMENT N° 25/508 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

: Monsieur Stéphane COURET Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante

Sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de l’Economie, il a pour objet d’assurer aux salariés de ses adhérents et anciens adhérents diverses prestations dans le cadre de la gestion des régimes

Néanmoins, il est produit le volet salarié d’une attestation de déclaration préalable à l’embauche du 12 juin 2012 réalisée sur la plate-forme TESE (Titre emploi service entreprise) service de l’URSSAF

Le rez-de-chaussée de cet immeuble composé de : en partie gauche, un bar, sur la partie droite, une première salle de restaurant suivie d'une deuxième salle de restaurant sous verrière et cuisine.

Il lui reproche aussi des faits de harcèlement à l’égard de salariés de son entreprise, l’obligeant à lui-même déposer plainte contre son épouse.

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

Elle indique qu’en 2021, suite à des difficultés, elle s’est déclarée auto-entrepreneuse pour être coursier ; que son ancien employeur l’a toutefois reprise ; qu’elle n’a ainsi jamais travaillé sous ce

* Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, les consorts [I]/[N] demandent au tribunal, au visa des articles 6 du code civil, 1134 ancien du code civil,