Les avis rendus par le Service du Contrôle Médical s’imposent à l’organisme de prise en charge, en application des dispositions de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de la procédure que le contrôle dont a fait l'objet la GRANDE [1] a été réalisé par le service administratif et que le service médical n'est pas intervenu s'agissant uniquement d'une vérification

Il soutient qu’il est plus probable que les activités salariées annexes de Mme [X] soient à l’origine de ses pathologies déclarées.

L’état de santé de monsieur [T] a été déclaré consolidé au 22 novembre 2018.

En sa séance du 17 juin 2025, la [1] a confirmé que l’état de santé de l’assuré était stabilisé en date du 31 mai 2024.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Monsieur [H] évoque notamment : - Son sentiment d'injustice du fait, dit-il, d'une différence de traitement entre les salariés plus anciens qui seraient mis de côté et les salariés arrivés plus récemment

- [C] [V] assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 4 novembre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026. **** FAITS, PROCEDURE

En l’espèce, Monsieur [I] [F] occupait un poste de cadre commercial responsable des ventes avec une ancienneté de 5 ans.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 février 2023, Mme [I] [Y] [K] salariée de la société [5], a complété et adressé à la [6] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle aux termes de laquelle elle a

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

et de construction applicables lors de leur mise en service dans l’établissement, y compris au regard de la notice d’instruction.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

ALLOCHON, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 septembre 2024, assisté de A.

L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l'État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

juin 2014 ayant été signé par trois salariés qui figurent sur une liste de signatures autorisées de catégorie A, comme le sont les deux salariés qui agissent pour le compte de la banque dans le cadre

Elle a travaillé comme agent de service depuis 1991 dans l’entreprise actuelle, jusqu’au 6 03 2017.

ANETT SERVICES, C/ S.A.R.L.