En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS MR a fait l’objet de deux saisies conservatoires pour un montant de 5337,08 euros, la somme de 3500 euros ayant été saisie en décembre et

Par acte du 2 septembre 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente en exécution de cette ordonnance.

La SAS Atelier H²O a initié suivant assignation du 29 juillet 2021, une instance devant le tribunal judiciaire de LILLE en nullité du commandement de payer du 30 juin 2021.

de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de Segré en Anjou Bleu (49500) - Noyant la Gravoyere - lieudit La Maison Neuve dont les références cadastrales figurent sur l'acte

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir,

La première procédure d’exécution Par actes des 21, 22, 26 juin 2017 et 11 juillet 2017, la BNP a fait délivrer aux consorts [B] un commandement de payer valant saisie immobilière, puis les a fait assigner

2025, fait assigner la SAS YAC devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les commandements de payer délivrés les 13 février 2025 et 12 juin

frais du commandement de payer (lot n°7) signifié le 29 janvier 2025 ; o la somme de 109,26 euros au titre des frais de la saisie-conservatoire (lot n°4) engagée le 3 février 2025 ; o la somme de 109,26

Déménageant à l’étranger, elle avait annulé la commande mais elle se voyait signifier une ordonnance d’injonction de payer en date du 21 juin 2021 rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille la condamnant

essentielles de de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014 à la somme annuelle de 6.578,71 euros toutes taxes comprises.

Il n’est pas davantage justifié du commandement aux fins de saisie-vente. *** Le 21 novembre 2025, un procès-verbal de saisie-vente a été dressé par la SCP Huissiers Grandsud, à la requête de la SA

Ce commandement étant également resté infructueux, la SCI TRAPPES a, par acte extrajudiciaire délivré le 23 novembre 2022 à la personne de Monsieur [S], saisi la présente juridiction au fins de voir :

Le 14 mars 2025, la SCI 3AS a fait délivrer à la société FLASH PALETTE un commandement de payer la somme de 2 588,90 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement) et d'avoir à justifier

Au motif du non-paiement des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [J] [R] et Mme [U] [R] le 7 août 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1.752,03

de non-recevoir, de sa demande de nullité du commandement, de sa demande de délais et plus généralement de toutes ses demandes, fins et conclusions ; – constater acquise la clause résolutoire visée dans

La société Abiraj soulève devant le tribunal saisi au fond la nullité du commandement de payer du 25 mai 2021en raison de l’absence de capacité d’ester en justice de la SCI Sebastopol Etienne Marcel.

[Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Dire Mme [R] [P] et M.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

aux fins de saisie-vente - elle a donc introduit une action en nullité du commandement aux fins de saisie-vente devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en raison de la prescription

fins suivantes : - Prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 août 2024 et du commandement de payer du 11 septembre 2024, - Le condamner à lui payer la somme de 5