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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68681cc34965b5d9df315f32
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d8bc3ec610466a0046
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officielleService des référés
67ed8128da9e15c5131fb603
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielleChambre 0 REFERES
678ebb9abfd75b73b3e43fb4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sont également dus par le copropriétaire défaillant les frais et honoraires du syndic afférent aux prestations concernant ce copropriétaire ; qu’en application de ce texte, Mme.
Source officielleService des référés
67f418d04e0040aa3735d58c
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de ces textes, les pièces réclamées doivent être utiles pour l’issue du litige.
Source officielleRéférés expertises
68092d39fa1497b96f2cfce0
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que
Source officielleRéférés expertises
67fd506ce85d0474bddb3d7d
1 avril 2025
1 avril 2025
L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun
Source officielleService des référés
660c4d1b1ff97dabd6b86053
2 avril 2024
2 avril 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleJ.E.X
65985525b972daea1230c53c
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleService des référés
65a97aff19a7f19a78307aea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
65b163feb9f94e984650d0a6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
6a0e0406cdc6046d4759fd60
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a70ecdc6046d479b6098
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4ead0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
JUGEMENT du 06 Octobre 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social
Source officielleService des référés
68e7a4fc033cf481c39a343d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
68e88b873ea43407b9fbbc44
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleREFERES
68e94fe33ea43407b910511d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance
Source officiellePage 25 sur 861