Société SASU [6], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par l’AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 535, Société [11], dont le siège social est sis [Adresse

Il demeure un doute (partiel et non raisonnable) sur la possibilité d'une perte de chance, que l'on ne pourra jamais étayer ».

[Y], la société MACSF, M. [L] et la société La médicale aux dépens de l’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 NG/SV N° RG 21/00885 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LDGT [Y] [S] C/ Société [10] [18] Expédition exécutoire délivrée

Elle travaille en tant qu’assistant ménager pour la société Addexia, à durée indéterminée et à temps partiel depuis le 2 avril 2024, sur la base d’un taux horaire brut de 11,65 euros.

[Adresse 1] RCS [Localité 1] 432 361 111 dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSES

C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Il est d’usage d’indemniser ce préjudice entre 25 et 33 euros par jour.

ces deux biens.

Il a été réalisé une butée stabilisée par deux vis.

Point 3 - Rappel des faits À partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime. 3.1 Rappeler

[Localité 12], société civile immobilière inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 6], dont le siège social est sis Chez M.