LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénomée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [C] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ALTY AVOCATS

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aude LAPALU

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [O] [Y] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [T] [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [R] [U] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

d’immobilisation et a mis en demeure par son intermédiaire Mme [N] [I] de leur verser le solde de l’indemnité d'immobilisation.

Dans la suite de deux arrêts d’Assemblée Plénière du 20 janvier 2023, il est désormais admis que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur apparaît fondée à solliciter l’indemnisation de son déficit

Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité

de son préjudice, outre une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les écritures déposées et développées oralement dans l’intérêt de

, d’acquitter sa dette au titre de l’indemnité d’immobilisation arrêtée au 31 décembre 2022 et de s’acquitter d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.500 euros à compter du 1er janvier 2023, par lettre

Mme [D] [T] en fixant les indemnités suivantes :. dépenses de santé actuelles : 272,02 euros . dépenses de santé futures : rejet . déficit fonctionnel temporaire : 3.244,75 euros . souffrances endurées

[D] [A] à restituer à la SA La banque postale consumer finance la somme de 4 397,37 euros, selon décompte arrêté au 12 mai 2025, DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 28 août

Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés

journalières et d’indemnité forfaitaire.

Madame [S] sollicite la somme de 3 264 €, fixant à la somme de 30 € l’indemnité journalière due au titre du déficit fonctionnel total.

Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 6.720 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au mois de mars 2024, en sus des charges d’un montant de 2,33

Tout d'abord, c'est au moyen d'une lecture erronée de l'arrêt précité que cette société affirme que la Cour de cassation se serait prononcée, dans l'arrêt précité, sur la constitutionnalité de la disposition

Après lecture du rapport social, Monsieur [U] [F] confirme que Madame [G] [C] [O] a quitté le logement il y a deux ans sans toutefois donner congé et que la dette locative est en partie liée à un arrêt