Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

d’appel de [Localité 5] le 22 mars 2025.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 02 juin 2025.

A l’audience du 3 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

[H], l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen, - remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 29 mai 2024 conformément au délai imposé par les dispositions précitées. Par conséquent, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à la SCI AKS la somme de 4480,29

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026.

rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ; Au fond, De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

CARRE LUMIÈRE et la S.A.S.

La Cour de cassation a pu décider qu’encourt la censure un arrêt d’appel qui statue sans s’assurer que la notification de l’acte avait été attestée par les autorités de l’Etat chargé de la signification

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

* Sur l'exécution provisoire : Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.