JUGEMENT Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

[L] [O] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : - Constater que les baux intervenus entre les parties se trouvent résiliés de plein droit

Par arrêt en date du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Lyon a notamment annulé l'ordonnance entreprise et statuant sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a déclaré irrecevable la demande

Elle présente une décision de recevabilité de la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis en date du 9 janvier 2024.

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

en exercice, la société Lot Cent ; Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires aux termes desquelles il sollicite de limiter la période de l’expertise judiciaire à la période postérieure à l’arrêt

MOTIFS Sur la recevabilité : La recevabilité du recours formé par Monsieur [C] [T] n’est pas discutée.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02625 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTO5 Minute N°26/00604 ORDONNANCE statuant sur la prolongation

IV, ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, de ses demandes formées contre [X] [R] ; - statuant de nouveau et y ajoutant, condamné

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Par une décision en date du 9 juin 2021, la [4] (ci -après, la Caisse), a refusé l’indemnisation de l’arrêt de travail de Madame [V] [N] en date du 17 mars

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans son arrêt du 06 juin 2024.

Par arrêt du 24 octobre 2022 de la cour d’appel de [Localité 3], la somme à laquelle était condamnée la société ALSAGRANIT était réduite à 1 650 euros et les dépens confirmés à hauteur de 1 000 euros.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE ACTIS

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR EPIC

L'affaire a été retenue, en ce qu'il ne résulte pas du dernier arrêt de travail produit que Madame [X] est dans l'incapacité de se déplacer.

La juge des contentieux de la protection de PARIS confirmait cette décision de recevabilité par jugement du 26/05/2023.

[Y] [R] [L] reste lui devoir la somme de 2806,45 euros arrêtée au 16 novembre 2023, échéance du mois de d'octobre 2023 incluse.

A l’audience du 2 décembre 2025, la SCI [G], représentée par son avocat, maintient l’intégralité des demandes et actualise la dette due à hauteur de 4821.92 €, somme arrêtée au 1er décembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant