En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En outre, les frais d'avocat sont compris dans le montant éventuellement alloué au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de liquidateur de la société AZ ELECTRONIC, la somme de 1 million d’euros et à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code du procédure civile.

civil et subsidiairement des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, de : déclarer irrecevables les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les sociétés Allo Chauffage Normandie AB, Alerte Plomberie

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la démolition d’un immeuble et la construction de logements sociaux et

de l’article 1231-5 du code civil.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de procédure civile.

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.

SONDEFOR DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [Adresse 25], Société Civile de construction vente au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°850 982 737

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les demandes d’indemnités provisionnelles Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

de procédure civile et des dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2023, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que l’article 9 du code

de Procédure Civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En équité, il convient de rejeter la demande d'ATLANTIQUE HABITATIONS formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

procédure civile.