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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

697d90a2cdc6046d475a4e81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

Page 25 sur 2825

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bbf8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

appelée en dernier lieu à l’audience du 20 juin 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, juridiction désormais seule compétente pour en connaître en application des dispositions des articles

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TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2f4ecdc6046d475d5266

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69d02850cdc6046d47076093

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bail conclu le 29 avril 2022 contient une clause résolutoire en son article 12 qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec216a0f6350336350cad

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

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TJ

CH4 JCP FOND

697c4538cdc6046d4735490f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire est mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115b10164e0c4cc3ab94

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea741

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elles sollicitent enfin sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235baf40da9b7b1775c5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 7 du même règlement précise : 1.

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TJ

4ème chambre

6684548f8bcff606d9c92201

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 12 de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération Française donne la définition suivante de la faute grossière : “Un joueur se rend coupable d'une faute grossière s'il agit avec excès

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TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1c0ddb77892692cd63

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de « constater » En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201390f05edb385fb2b0f0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

II.Sur les demandes de la SCI MIKABA Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58fed

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par application de l'article 14 du contrat de location, il convient de condamner les défendeurs solidairement entre eux au paiement.

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TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1580

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15b6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

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TJ

JCP

695edcd9cdc6046d478da0a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le contrat de bail signé entre les parties qu’il convient de faire prévaloir, prévoit dans son article 12 que ce délai est porté à deux mois.

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