A titre subsidiaire, elle a demandé d’ordonner avant dire droit en application de l’article R. 143-16 du code de la sécurité sociale une mesure de consultation ou d’expertise médicale aux fins d’évaluation

* Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, Madame [L] a demandé au juge de la mise en état de : “Vu les articles 789 et 143 du Code de procédure

à 3% A titre subsidiaire, Vu l’article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - Juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux d’IPP, attribué à Monsieur

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale ; elle n’est pas représentée à l’audience.

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

La [18] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

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qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale

La [19] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité

La [18] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité