2004 du code civil.

Plus subsidiairement, au visa des articles 1582 et 1604 du code civil et s’appuyant sur les rapports du bureau d’études B-Optimize en date des 2 février 2021 et 10 mars 2022, ils soutiennent que la société

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

202 du code de procédure civile.

AVOCATS - 638 Me Brice DANDOIS - 3437 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582

1231-1 du Code civil.

Elle ajoute, concernant l’intervention de Monsieur [F] [R], que conformément aux dispositions des articles 131-4 et 1532 du code de procédure civile, seul le représentant légal d’une personne morale est

 805 du Code de Procédure Civile.

Par application de l’article L 131-4 aliéna 2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera supprimée.

Une somme de 1000 euros sera mise à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

700 du code de procédure civile.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.