Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et

700 du code de procédure civile.

000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices; ▸ une somme d’un montant de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ▸ aux dépens.

000,00 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [Y] [K] [R] en tous les frais et dépens ; MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L

[U] [M] et de Mme [I] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Outre les dépens comprenant les frais des commandements de la SARL ACT-e Huissiers 42.

Ils sollicitent la condamnation de la société Enedis aux dépens ainsi qu’à la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. M.

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[K] sollicite l’octroi de délai de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil.

MOTIFS Sur la défaillance des défendeurs Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.