700 du Code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER solidairement FORTUNEO et HSBC aux entiers dépens.”

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

700 du code de procédure civile.

[B] [Y], régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, ne comparait pas.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03029 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEOY NAC : 57B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024