700 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1324 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 30 août 2022,

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

En outre, les frais d'avocat sont compris dans le montant éventuellement alloué au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

700 du code de procédure civile Par conclusions notifiées le 05/09/24, GDH demandait à la juridiction de : Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

10, 10-1, 14-2, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux

SUR CE Il ressort des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ou le juge des référés s’il s’est réservé

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les demandes provisionnelles L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile. Sur la demande de provision M.

les dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.