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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleChambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dépens comme de droit En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 642-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
3 avril 2025
648 du Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c69548223b2c7add7fb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82ff
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer, de la sommation ainsi que les frais engagés au titre des articles A. 44-10 et suivants du code de commerce
Source officielleRéférés Cabinet 2
68e0157674e929a9d8fa419e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
€, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce de lui accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs
Source officielleService des référés
67ec2fa1dd062d9f810e14eb
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleService des référés
6976e9dccdc6046d47b9afed
12 janvier 2026
12 janvier 2026
11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de
Source officielleRéférés
68643af80bb2f8a66ca64655
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] [C] a assigné la société AB Diag 95 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise auquel il demande, au visa des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce, de : Constater
Source officielleTroisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer
Source officielle1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1419 du Code de procédure civile précise que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
20 mai 2026
SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.
Source officielleService des référés
67f80d5ccf40727a0043bdfd
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
6967f2e2cdc6046d47504c42
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN
Source officiellePage 25 sur 80