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1 671 résultats pour « articles 122, 123, 124, 131, 133, alinéa 1 à 3, 133 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :1° L'apposition du signe

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f36f491b6d2638dd1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont propriétaires des lots 129, 139 et 237 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (93), soumis au statut de la copropriété

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les conclusions de la SCI [Localité 1], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : De juger

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634131abbd5bba7dab8ac

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6a5cdc6046d478c03e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ».

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a1a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article R. 132-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la forclusion En vertu de l’article 133-24 alinéa 1 et 2 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f29184e97b8c182995df71

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 122 du Code de procédure civile dispose quant à lui que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle prétend, en se fondant sur les articles 1589 et 1240 du code civil, que le refus de M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf074

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9af5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

10-1, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, * condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634131abbd5bba7dab8b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la garantie des assureurs Sur la garantie au titre des travaux de réparation des désordres de nature décennale Aux termes de l’article L. 124-1 du code des assurances, l’assureur est tenu à garantie

Source officielle

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