CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :1° L'apposition du signe
Chambre 5/Section 3
677c26f36f491b6d2638dd1c
6 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont propriétaires des lots 129, 139 et 237 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (93), soumis au statut de la copropriété
JEX
69dd5c92cdc6046d4721b224
9 avril 2026
Vu les conclusions de la SCI [Localité 1], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : De juger
CTX PROTECTION SOCIALE
68a634131abbd5bba7dab8ac
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents
CTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ».
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
661434e73bbdffcd9171a1a2
2 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
de l'article R. 132-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
Sur la forclusion En vertu de l’article 133-24 alinéa 1 et 2 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération
1ERE CHAMBRE
68f29184e97b8c182995df71
10 octobre 2025
L'article 122 du Code de procédure civile dispose quant à lui que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour
6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants
8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.
1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
Elle prétend, en se fondant sur les articles 1589 et 1240 du code civil, que le refus de M.
4ème Chambre
68dd8f0f548223b2c7acf074
1 octobre 2025
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9af5
3 juillet 2025
10-1, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, * condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
68a634131abbd5bba7dab8b3
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
678aca9c5289c7662ca317a7
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5
22 juillet 2024
Sur la garantie des assureurs Sur la garantie au titre des travaux de réparation des désordres de nature décennale Aux termes de l’article L. 124-1 du code des assurances, l’assureur est tenu à garantie
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