Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2023, PARIS HABITAT - OPH a fait assigner en référé Monsieur et Madame [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,

BARRY, Greffier, Vu l’assignation en divorce délivrée par : Vu la requête conjointe en divorce déposée par: Madame [Z] [V] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 12] domiciliée : chez

constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ; 3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie

Au sein de son assignation, dans la partie motivation, elle sollicite également l’expulsion de la SASU LUNA DISTRIBUTION des lieux loués à la suite de la résiliation de plein droit du bail commercial.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

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Aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie; 3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du tribunal judiciaire de : condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 17.767,75 euros au titre de l’arriéré

constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie; 3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Moyens des parties 9.

assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ; 3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour

de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies et par voie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie; - Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie