La professionnelle ajoute qu’elle a fait connaître un planning modificatif que le maître d’œuvre a validé par mail du 2 janvier 2020 pour une réception en fin de première semaine du mois de mars 2020,

Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, subsituée par Maître OBARGUI, avocat plaidant DÉFENDERESSES Société [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Arnaud DE SAINT LEGER, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02411 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNLU MI : 23/00001935 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05

Juin 2024 Notification le à : Maître Mani MOAYED Toque - 694, Expédition et Grosse Maître Julie CANTON Toque - 408, Expédition Maître Laurent PRUDON Toque - 533, Expédition Maître Sophie PRUGNAUD

Monsieur [O] [H] et Madame [A] [C] se sont mariés le 29 mai 2010 par devant l’officier de l’État civil de la commune PARIS 9e ARRONDISSEMENT, sans avoir préalablement signé de contrat de mariage.

RG 24/03134 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755EM Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Président(e) au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame TIMMERMAN Marie

Par arrêté du 7 février 2022, le maire de la Commune de [Localité 2] a refusé à la société STO24 FRA N°046 la délivrance d’un permis de construire sur les parcelles promises à la vente.

Jeanne COURQUIN de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [M] [B] [U] [N] née le 19 Avril 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jeanne COURQUIN de

Par actes distincts en date des 2, 4 mai et 5 mai 2022, Mme [Z] [H] épouse [D] a assigné M. [S] [H], M. [I] [H] et Maître [R] [M] devant la présente juridiction.

à juge unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 23 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, avec avis du prononcé du jugement

délivrée à : Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 21 mars 2023 et ayant pris effet le 31 mars 2023, la société française d’habitations

2024 revenue " destinataire inconnu à l'adresse ", mettant en demeure la SAS MAISONS TOLOSA de reprendre les travaux sous 10 jours, - Un mail de Leader insurance affirmant que l'attestation nominative

.ÉCHANGES-PAR-MAIL-ENTRE-COMPTABLE-ET-NOTAIRE 28.ATTESTATION-[C]-CRÉANCIERS-COMPARUE-À-LA-COMPTABILITÉ 29.MAIL-07.05-COMPTABLE-NOTAIRE-AVOCATS 30.DÉCLARATION-REVENUS- 2015 31.DÉCLARATION-REVENUS-2016

de [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié es-qualité à cette adresse, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Chloe FESSLER de la SELARL FESSLER

du 30 mars 2002 annexé à l’acte de d’acquisition du 31 mai 2002 (portant un tampon de pièce communiquée n° 35 de la présente procédure) - procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 9 juillet

les représentants des parties à l’audience du 05 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 janvier 2019, le maire de la commune de Pompey a, par arrêté, accordé à M.

La SARL Aux bons crus a obtenu de la mairie de [Localité 15], le 17 mars 2010, l’autorisation d'installer un extracteur en toiture.

Elle souligne que les travaux ont été suspendus entre le mois de janvier 2022 et le 7 mars 2022 en raison d’une fuite indépendante de sa prestation sur une colonne d’évacuation des parties communes et