Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision au pénal est susceptible d'avoir une influence directe ou indirecte sur la solution du procès

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision au pénal est susceptible d'avoir une influence directe ou indirecte sur la solution du procès

Il indique ne pas avoir repris le paiement du loyer et avoir des dettes, notamment auprès de la CAF à hauteur de 15.000 euros.

A l’audience du 12 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

Il expose également n’avoir aucune personne à charge et avoir débuté la constitution d’un dossier de surendettement qui n’a pas encore été déposé. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA,

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail intervenue le 02 février 2024 et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, les locataires se trouvent redevables d'une

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [N] DÉBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

Régulièrement citée, Mme [K] [R] a comparu, et indique avoir eu des difficultés financières en suite de sa grossesse et être suive par une assistance sociale ; elle ne formule aucune demande ; elle ne

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [Y] DÉBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les

DEBATS A l’audience du 07 Novembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il fait état d’infiltrations d’eau dans son appartement, depuis plusieurs années, en provenance de la toiture, dont il dit n’avoir été informé qu’au départ de la locataire le 18 juin 2016.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

Faute d’avoir fourni les justificatifs de moins de trois mois prouvant la continuité d’une activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a, par courrier

aide juridictionnelle de [Localité 18]) représentée par Me Christine SEVESTRE-BEDARD, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 19] (Sénégal) Chez

[G] [O] accueille les enfants et, à défaut d'accord, fixe les modalités suivantes : Tant que M.