Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [B] né le 12 Septembre 1988 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE

En outre, l’appréciation d’une éventuelle atteinte à la personne s’effectue in concreto (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n°10-30.609).

Sur ce, Force est de constater qu’au jour où le Préfet a statué, il ne disposait pas des documents présentés à l'audience.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] et M. [U] [D].

[H] [W] présente une évolution apparente, son adhésion aux soins demeure fragile compte tenu d’un déni partiel de ses troubles.

45 et que le procès-verbal de notification de fin de garde à vue acte une fin de mesure le 6 avril 2025 à 18h00, soit 6h45 entre Marseille (division centre : [Adresse 5]) et Cornebarrieu.

est de constater que la mention remettre l’intéressé en liberté doit s’apprécier comme mettre fin à la mesure de garde à vue, dès lors que le procureur opte pour un classement 61, siot privilégiant un

CONDAMNER la société LU NET OPTIC à verser à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

pièces du dossier; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE

SMA SA, anciennement SAGENA, ès qualités d’assureur de la société SEGECLIM devenue SANTERNE ENERGIE CENTRE EST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 12]

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.

EIFFAGE ROUTE - REGION CENTRE EST S.C.E.A.

notamment l’arrêté du 02 avril 2026 de la préfète du Rhône ; Vu la mesure de contention dont Monsieur [P] [J] fait l’objet ; Vu les pièces du dossier ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE

Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT AU CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE La Défense fait valoir un défaut d’appréciation de la situation personnelle de Monsieur [H] en ce que celui-ci est arrivé en tant

[6] Présente assistée de Me Simon PAEZ, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE [Localité 4] Absent INTERVENANT LE CENTRE [6] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC

avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [D] né le 04 Juin 2003 en [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE