Elle conteste l’application d’une clause de révision, indiquant que ni l’acte d’engagement signé entre les parties, ni le cahier des clauses générales (CCG) ne prévoient de clause de révision de prix,

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

Clause pénale, pénalités et astreintes, 5. Dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garantie, 6.

[F] [Q] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 23 août 2024. Le Rugby Club Lunévillois et la GMF Assurances ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 11 octobre 2024.

, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

De fixer à la somme de 1100€ l’indemnité d’occupation due mensuellement par Mme [L] [V] à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, qui n’a pas constitué avocat, sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 14.951,58 euros TTC au titre des factures impayées.

Il exclut tout abattement au titre des autres clauses.

Mme [B] [E], régulièrement citée à personne, n’a pas constitué avocat.

La SARL [W] [Localité 1] a constitué avocat.

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de

La promesse contient, en outre, une clause pénale, rédigée en ces termes : " Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été

La caisse primaire d'assurance de la [Localité 4] n'a pas constitué avocat.

Le bail conclu le 5 octobre 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 2579,71 €.

cette clause doit être considérée comme acquise.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de