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10 081 résultats pour « communication des pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d135264fe014c4201445

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2021, elle a sollicité la communication de nouvelles pièces dont les certificats médicaux de prolongation et des documents issus de la CARSAT.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c987f1d01e3c86f08235

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [P] [X] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2023 et le bordereau de communication

Source officielle
TJ

Service des référés

69dfdc92cdc6046d475dc6d3

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse et aux parties intervenantes qui seront reçues

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038be

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes de communication de pièces Monsieur [V] [Y] sollicite la condamnation de la société SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à communiquer l’identité de la société ayant réalisé la pose du bac

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

66197ae11b7735881a7c0c4e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (AUDE) ET Monsieur [B] [O], né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 11] (AUDE) mariés le [Date mariage 6] 1969 devant l'officier de l'état-civil de la commune

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780a1296b51ba2b272ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à la requête des demandeurs et leurs observations écrites visées le 6 septembre 2024 soutenues oralement , ajoutant à l’audience de plaidoirie du 6 septembre 2024 , qu’il renonce à sa demande de communication

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4d6033cf481c39a2800

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les demandes de communication de pièces Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Référés

6973143ecdc6046d4762f7a2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’HOPITAL PRIVE D’[Localité 13] indique que la communication des pièces n’est pas subordonnée à l’accord de la demanderesse et que la répercussion des séquelles sur la sphère professionnelle excède la

Source officielle
TJ

Référés

6a10b518cdc6046d479c66b9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mesure d’expertise judiciaire n’étant pas ordonnée, il ne sera pas fait droit à la demande de communication de pièces formée par la SCI Mais et Mme [P].

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4178cdc6046d471faa84

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dès lors, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres est compétent uniquement pour statuer sur les demandes relatives à la communication de pièces concernant la succession de Mme [U] [M], dont

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b583fd6229a4e58a5ae2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] [H] de déposer un dossier de plaidoirie comportant les pièces communiquées au ministère public, selon bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique 16 novembre 2020, Vu le

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456d8bcff606d9c53f64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'irrecevabilité soulevée par le syndic et son assureur, soulignant agir au fond en responsabilité à l'encontre de son ancien syndic et être en droit, dans le cadre d'une telle action, de solliciter la communication

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00ef4b98137c17478797e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces avant dire droit Aux termes de l'article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95021de0ebe408dac6d52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, il sollicite la communication sous astreinte de diverses pièces et soutient que la Caisse d’épargne ne lui a jamais communiqué l’état de son compte, avec les intérêts.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c991f1d01e3c86f083c6

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [J] [I] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2023 et le bordereau de communication

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e01204c0caeeb991d6e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678189116d34da2cbdcddbe5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b845cdc6046d479cb40b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. : 06 23 47 80 50 Mèl : [Courriel 1] avec la mission suivante : -Entendre les parties et tous sachants et se faire communiquer sous documents utiles, -Convoquer les parties ; recueillir leurs explications

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c98cf1d01e3c86f082d9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur les autres demandes Les ayants droit de [Y] [I] ayant abandonné leur demande de communication de pièce aux termes de leurs dernières écritures, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de débouté

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697475cfcdc6046d47869bb6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient de dire que la mission expertale portera uniquement sur les désordres allégués dans l'assignation et les pièces telles que visées dans le bordereau de communication de pièces annexé.

Source officielle

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