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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d135264fe014c4201445
10 octobre 2024
2021, elle a sollicité la communication de nouvelles pièces dont les certificats médicaux de prolongation et des documents issus de la CARSAT.
1/2/1 nationalité A
6706c987f1d01e3c86f08235
9 octobre 2024
1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [P] [X] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2023 et le bordereau de communication
Service des référés
69dfdc92cdc6046d475dc6d3
14 avril 2026
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse et aux parties intervenantes qui seront reçues
REFERES 2ème Section
6696b5829a603a69291038be
15 juillet 2024
Sur les demandes de communication de pièces Monsieur [V] [Y] sollicite la condamnation de la société SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à communiquer l’identité de la société ayant réalisé la pose du bac
4ème Chambre Cab D
66197ae11b7735881a7c0c4e
12 avril 2024
le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (AUDE) ET Monsieur [B] [O], né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 11] (AUDE) mariés le [Date mariage 6] 1969 devant l'officier de l'état-civil de la commune
6705780a1296b51ba2b272ed
4 octobre 2024
à la requête des demandeurs et leurs observations écrites visées le 6 septembre 2024 soutenues oralement , ajoutant à l’audience de plaidoirie du 6 septembre 2024 , qu’il renonce à sa demande de communication
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4d6033cf481c39a2800
8 octobre 2025
Sur les demandes de communication de pièces Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Référés
6973143ecdc6046d4762f7a2
9 janvier 2026
L’HOPITAL PRIVE D’[Localité 13] indique que la communication des pièces n’est pas subordonnée à l’accord de la demanderesse et que la répercussion des séquelles sur la sphère professionnelle excède la
6a10b518cdc6046d479c66b9
21 mai 2026
La mesure d’expertise judiciaire n’étant pas ordonnée, il ne sera pas fait droit à la demande de communication de pièces formée par la SCI Mais et Mme [P].
REFERES
69dd4178cdc6046d471faa84
13 avril 2026
Dès lors, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres est compétent uniquement pour statuer sur les demandes relatives à la communication de pièces concernant la succession de Mme [U] [M], dont
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
[Y] [H] de déposer un dossier de plaidoirie comportant les pièces communiquées au ministère public, selon bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique 16 novembre 2020, Vu le
8ème chambre 1ère section
6684456d8bcff606d9c53f64
2 juillet 2024
l'irrecevabilité soulevée par le syndic et son assureur, soulignant agir au fond en responsabilité à l'encontre de son ancien syndic et être en droit, dans le cadre d'une telle action, de solliciter la communication
Chambre 04
65b00ef4b98137c17478797e
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces avant dire droit Aux termes de l'article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être
PREMIERE CHAMBRE
68f95021de0ebe408dac6d52
3 juillet 2025
Par ailleurs, il sollicite la communication sous astreinte de diverses pièces et soutient que la Caisse d’épargne ne lui a jamais communiqué l’état de son compte, avec les intérêts.
6706c991f1d01e3c86f083c6
1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [J] [I] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2023 et le bordereau de communication
J.L.D.
66294e01204c0caeeb991d6e
23 avril 2024
commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
1ère Chambre civile
678189116d34da2cbdcddbe5
9 janvier 2025
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication
6a10b845cdc6046d479cb40b
. : 06 23 47 80 50 Mèl : [Courriel 1] avec la mission suivante : -Entendre les parties et tous sachants et se faire communiquer sous documents utiles, -Convoquer les parties ; recueillir leurs explications
3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
Sur les autres demandes Les ayants droit de [Y] [I] ayant abandonné leur demande de communication de pièce aux termes de leurs dernières écritures, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de débouté
Chambre des référés
697475cfcdc6046d47869bb6
Il convient de dire que la mission expertale portera uniquement sur les désordres allégués dans l'assignation et les pièces telles que visées dans le bordereau de communication de pièces annexé.
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