dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

aucune juridiction française ne doit être impérativement compétente ; - la clause attributive de compétence à des juridictions étrangère doit avoir été acceptée.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit

les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Les consorts [J]-[Y] soutiennent qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les demandes portant sur l’implantation du poteau ENEDIS ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.

de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

, Agissant pour le compte du responsable du pôle de recouvrement spécialisé (P.R.S de Seine-Saint-Denis) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. DEROULEMENT DES DEBATS : La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter.

, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu l'assignation en divorce en date

civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER le tribunal judiciaire compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge judiciaire : Il résulte de l’avis n°18-70009 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 octobre 2018 que les juridictions de l'ordre judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

ressort, ou passé en force de chose jugée.

Il en résulte que l'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formée devant le tribunal compétent, selon les modalités précisées par ce texte. **** En l'espèce