Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 octobre 2024

Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 janvier 2025

seing privé en date du 26 janvier 2011, la SCI DE [Adresse 2] a donné à bail à Madame [T] [O] et Monsieur [R] [C] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 827 euros, augmenté

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 5 décembre 2023 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 18 octobre 2023 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 19 novembre à 24 heures.

privé en date du 23 mai 2005, la SA d'HLM SCIC HABITAT IDF a donné à bail à Monsieur [V] [Z] et Madame [F] [R] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 303,64 euros, augmenté

acte sous seing privé en date du 30 juin 2023, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Madame [Y] [S] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 520,40 euros, augmenté

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 12 avril 2025 à 24 heures.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 25 avril 2025 à 24 heures.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 24 décembre 2022 à vingt-quatre heures.

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION

Réalisations et la Lloyd’s insurance company, autre assureur de la SARL Réparations Toitures Languedociennes, en demandant la jonction des procédures.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

MME [Q] [U] aurait reçu de son assureur la somme de 15966.11 euros augmenté d’un règlement différé de 1755.64 euros .

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

MIC INSURANCE COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles

la date à laquelle ses conditions se trouvent réunies.

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION