[X] [H], domicilié [Adresse 2], au besoin avec le concours d’un serrurier, la force publique et d'un commissaire de justice, aux fins de fermeture et enlèvement du compteur de gaz installé dans l’appartement

du fonctionnement d’un compte.

La Sa Réseau Gds produit le bon d’intervention n° 2023-123131 mentionnant l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du compteur le 4 avril 2023, le client étant absent, ainsi que le bon d’intervention

La Sa Réseau Gds produit le bon d’intervention n° 2025-1182065 mentionnant l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du compteur le 10 juillet 2025, le client ayant refusé, ainsi que le bon d’intervention

sérieuse, le défendeur n’ayant opposé aucune contestation sur les conditions d’exécution de la prestation, sauf à déduire de ce montant la somme de 10 000 euros acquittée par le client.

Sur le mandat L'avocat agit en vertu et dans le cadre d'un mandat que lui confie son client.

les revenus et le patrimoine de son client ; - que si le secret bancaire peut être opposé par la banque en revanche on peut lui demander de produire tous les documents fournis lors de l'ouverture du compte

Ces opérations doivent être inhabituelles au regard du fonctionnement usuel du compte.

En outre, il ressort du relevé de compte courant produit par Monsieur [U] [K], qu’il avait approvisionné son compte le 16 septembre 2017, d’un premier virement interne de 7000 euros, suivi d’un second

Le contrat avec le client ne pourra donc pas être résilié si le client n’obtient pas les subventions, aides et crédits d’impôt qu’il escomptait.

publique : Monsieur [J] [W] [O] assisté de Maître Emeline THOMAS, avocat de permanence, Attendu que le conseil de Monsieur [J] [W] [O] sollicite la mainlevée de la mesure en faisant valoir que son client

un compte bancaire situé en Allemagne, - 90.000 euros le 18 février 2020 en faveur de “ELITE PRODIGIOSA” vers un compte bancaire situé au Portugal.

du fonctionnement d’un compte.  

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

[P] [U] et son épouse Mme [Y] [U] sont titulaires d’un compte bancaire ouvert auprès de l’agence BNP PARIBAS. Ils effectuent des opérations sur leur compte à partir de leur téléphone mobile.

Elle indique qu'aucune preuve de la délivrance de l'information à sa cliente ne figure dans la procédure.

installations de climatisation et de chauffage auprès de la société par actions simplifiée [Q], importateur.

[P] [E] à payer à la société la somme de 20.805 euros au taux légal à compter du jugement à venir ; En tout état de cause : Condamner M.

Dans ce même courrier, elle a obligé sa cliente à faire les démarches pour la réalisation d'une expertise amiable.

Elle souligne avoir créé une succursale en France à compter de février 2022, laquelle succursale a été radiée le 7 juillet 2022, lors même qu’elle générait un nombre limité de clients domiciliés en France